Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.

d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article D. 4123-4. / Les allocations visées au 1° sont calculées au taux

FOUQUERAY-JACQUET et la SAS SOCREL, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence APOGÉE, représentée par son syndic, les sommes de 747.000 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux

de conversion a été calculé sur la base du taux en vigueur au jour de l'émission de l'offre et non sur la base du taux en vigueur deux jours ouvrés avant la mise à disposition des fonds ; - dire

fixé le montant de la prestation relative à la réalisation d'un poste de déchargement portuaire livré à la Sas Pastacorp par la Sasu Acierinox matériels à la somme de 530 250 euros HT outre la TVA au taux

Elle demande la condamnation d'AXA à lui payer 83 310,34 ä, valeur septembre 1993 HT, outre TVA applicable au taux en vigueur au jour du paiement, outre 3 049 euros à titre de dommages et intérêts et 3

l'intervention d'une décision permettant cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur les émoluments attachés au premier emploi de titulaire et au taux

décembre 2014 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité " pour réparer le préjudice moral et financier () subi durant () dix ans d'un montant équivalent aux intérêts rapportés d'après le taux

explication quant au fondement ni au mode de calcul, ainsi que des intérêts de retard en application d'une clause pénale stipulant l'application sur les sommes impayées à l'échéance convenue, "d'un intérêt au taux

expressément prévalue à l'égard de l'emprunteuse dès la défaillance de celle-ci et qui conformément à l'article L. 312-22 du Code de la consommation entraînait l'application aux sommes restant dues du taux

AVAIT DES SON EMBAUCHE, EN FEVRIER 1968, PERCU UN SALAIRE HORAIRE BIEN SUPERIEUR AUX TAUX EN VIGUEUR, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA MAJORATION DECOULANT DE L'ACCORD NATIONAL ;

la SCI ALPAGE DES ESSERTS et M [R] [V], conjointement, à verser à la SAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES , prise en la qualité de ses représentants légaux, la somme de 17 303,75 € HT avec intérêts au taux

explication quant au fondement ni au mode de calcul, ainsi que des intérêts de retard en application d'une clause pénale stipulant l'application sur les sommes impayées à l'échéance convenue, "d'un intérêt au taux

alors, selon le moyen : 1 / que la SCI et le représentant des créanciers, avaient soulevé l'absence de justification de la créance de la banque, notamment en ce qui concerne l'intérêt de retard, le taux

Epic) SNCF Réseau à verser à la société Quentin la somme de 31 020 euros hors taxe, à la société Sobat la somme de 30 000 euros hors taxe, ces sommes étant assorties de la taxe sur la valeur ajoutée au taux

Le montant des dommages matériels subis par Mme [L] a été fixé à la somme de 259.093,46 € HT, outre la Tva au taux en vigueur au jour du paiement, conformément au chiffrage de l'expert.

conseil de sa contestation desdits honoraires ; En conséquence, - condamné la SAS Delta conseil à payer la somme de 3 025 euros à Me [C] [P], celle de 3 025 euros à Me [U] [S] augemntées de la TVA au taux