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164 648 résultats pour « vente et mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137217acd580146773f4193

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Z... à en payer le prix sous la condition que la Société Raffin lui fournisse des plans et des pièces nécessaires à son montage ; que la société Raffin prétendant s'être acquittée des obligations mises

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b52e1669d540ac7baa74

Appel

8 février 2010

8 février 2010

forcée sur la mise à prix de 2 500 000,00€ et fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble , - d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente

Source officielle
TJ

Adjudication

672a8c2b114ae30c3a71f2f1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.

Source officielle
TJ

Ventes

66abcfd39c59f43650015e98

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

forcée du bien immobilier objet de la saisie sur la mise à prix de 30.000 euros pour le lot 9, - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours

Source officielle
TJ

Ventes

6781707e6d34da2cbdcd9638

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Source officielle
TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177daee5d80f0008c2e896

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

licitation, à la barre du tribunal judiciaire de Pau, du planeur constituant le seul bien de l'indivision, sur cahier des charges déposé par Me Paulian, avocat de la cause, sauf accord des parties pour une vente

Source officielle
TJ

JEX

687188e3d395d6ba9f2ae3c0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

 000 €) et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente et précédemment décrit.

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff382d9953d09165b4594

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, sur la mise à prix de 15 000 €.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfced

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, sur la mise à prix de 150 000 €.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bd5fdaf41a8356be625

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

amiable du bien immobilier saisi, - ordonnait la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix de 200 000 €, - fixait

Source officielle
TJ

Ventes

6618283c4e82250580d21b81

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de VINGT DEUX MILLE SEPT CENTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89efa

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Par ordonnance du 31 janvier 2003 publiée le 10 mars 2003, le juge-commissaire a autorisé la remise en vente de l'immeuble sur une mise à prix ramenée à14 000 €.

Source officielle
TJ

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

postérieurement ; 4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 5° Les conditions de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100509

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

desdits avoirs par l'AGRASC, entaché ces dispositions d'incompétence négative en violation de l'article 34 de la Constitution, ainsi que privé les personnes mises en cause de leur droit de propriété en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200256

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

forcée de l'immeuble saisi et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000 euros alors

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a36051491ad57552d64

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Et, à défaut de vente amiable sollicitée, voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, . (...) fixer la date de vente judiciaire, . (...) fixer le montant de la mise à prix tel

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c16894f7f4d2e09f8ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e65fde28ee420711426

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société [Localité 6] conteste le montant de la mise à prix. Elle estime la valeur de l'immeuble à 500.000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d0fb8594705dbfccd15

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, sur la mise à prix de 54.000,00 € ; - dit qu'il sera procédé à la vente de ces deux lots immobiliers à l'audience des saisies immobilières du 10 mars 2023 à 10h00 ; - aménagé les dispositifs usuels

Source officielle

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