CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137217acd580146773f4193
27 novembre 1991
Z... à en payer le prix sous la condition que la Société Raffin lui fournisse des plans et des pièces nécessaires à son montage ; que la société Raffin prétendant s'être acquittée des obligations mises
1ère chambre civile
6163b52e1669d540ac7baa74
8 février 2010
forcée sur la mise à prix de 2 500 000,00€ et fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble , - d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente
Adjudication
672a8c2b114ae30c3a71f2f1
11 octobre 2024
du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.
Ventes
66abcfd39c59f43650015e98
23 juillet 2024
forcée du bien immobilier objet de la saisie sur la mise à prix de 30.000 euros pour le lot 9, - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours
6781707e6d34da2cbdcd9638
7 janvier 2025
, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
670575b11296b51ba2b1c5dc
8 octobre 2024
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
1ère Chambre
66177daee5d80f0008c2e896
10 avril 2024
licitation, à la barre du tribunal judiciaire de Pau, du planeur constituant le seul bien de l'indivision, sur cahier des charges déposé par Me Paulian, avocat de la cause, sauf accord des parties pour une vente
JEX
687188e3d395d6ba9f2ae3c0
3 juillet 2025
000 €) et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente et précédemment décrit.
Adjudications
669ff382d9953d09165b4594
3 juillet 2024
, sur la mise à prix de 15 000 €.
65b7fa4e858823c56e0cfced
10 janvier 2024
, sur la mise à prix de 150 000 €.
Chambre 1-9
68676bd5fdaf41a8356be625
amiable du bien immobilier saisi, - ordonnait la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix de 200 000 €, - fixait
6618283c4e82250580d21b81
4 avril 2024
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de VINGT DEUX MILLE SEPT CENTS
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89efa
25 octobre 2007
Par ordonnance du 31 janvier 2003 publiée le 10 mars 2003, le juge-commissaire a autorisé la remise en vente de l'immeuble sur une mise à prix ramenée à14 000 €.
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
postérieurement ; 4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 5° Les conditions de la vente
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100509
4 juin 2025
desdits avoirs par l'AGRASC, entaché ces dispositions d'incompétence négative en violation de l'article 34 de la Constitution, ainsi que privé les personnes mises en cause de leur droit de propriété en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200256
1 mars 2018
forcée de l'immeuble saisi et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000 euros alors
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d64
Et, à défaut de vente amiable sollicitée, voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, . (...) fixer la date de vente judiciaire, . (...) fixer le montant de la mise à prix tel
668c2c16894f7f4d2e09f8ae
2 juillet 2024
que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
3ème Chambre Commerciale
67061e65fde28ee420711426
La société [Localité 6] conteste le montant de la mise à prix. Elle estime la valeur de l'immeuble à 500.000 euros.
64a50d0fb8594705dbfccd15
4 juillet 2023
, sur la mise à prix de 54.000,00 € ; - dit qu'il sera procédé à la vente de ces deux lots immobiliers à l'audience des saisies immobilières du 10 mars 2023 à 10h00 ; - aménagé les dispositifs usuels
Page 8 sur 8233