A G et Mme E C, représentés par Me Bruna-Rosso, doivent être regardés comme demandant au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

[G] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où la Cour infirmerait le jugement déféré et

du code de l'urbanisme ; - la commune ne pouvait pas invoquer l’illégalité par exception des dispositions des articles 2N4 et 2N5 du règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) à l’aune des dispositions

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Y... et de Mme G.

par l'article 47 du code civil. ".

B G.

B dans ses fonctions de chef de pilotage de la station de pilotage de Lorient ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

D'autre part, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce

[X] [G] (mineur) né le 12 juin 2009 à [Localité 1], de nationalité inconnue Ayant pour administrateur ad'hoc M.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des protestations présentées par M. G et autres est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Sur les conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.