Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président Madame Catherine Lefort, conseiller Monsieur Raphaël Trarieux, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président Madame Catherine Lefort, conseiller Monsieur Raphaël Trarieux, conseiller

173 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT

2026 Décision déférée à la cour : jugement du 27 juin 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT.

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet

l'objet d'un plan social ; que Mme X... étant déléguée syndicale, une autorisation de licenciement a été sollicitée de l'inspecteur du travail qui l'a refusée ; que la salariée est restée à compter du 24 juin

Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Ledesert, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la SARL d'Orvel, représentée par Me Jérôme Lefort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

dispositions de l'article 1002 du Code rural, par adoption des statuts, en assemblée générale ou approbation des statuts par le Préfet de région ; qu'en l'espèce, par assemblée générale en date du 27 juin

C..., liquidateur, la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que par ordonnance du 9 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par voie de saisie immobilière, puis

En l'espèce, se trouve produit aux débats un contrat de location d'emplacements de panneaux publicitaires conclu entre les parties en date du 15 juillet 2018.

DEBATS : A l'audience publique du 27 Mai 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2008, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2008 et signé par

X..., engagé à compter du 2 janvier 2001 par Mme Y..., armateur de pêche, en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juillet 2007 ; Attendu que M.

Par un jugement n° 2301440 du 4 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Elle fait valoir qu'en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'ordonnance d'injonction de payer du 28 juillet 2005 était prescrite à la date du 17 juin 2018,

Le 28 juillet 2021, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été publiée au service de la publicité foncière. Elle a été dénoncée à M. [F] par acte d'huissier du 30 juillet 2021.

Par requête en date du 27 juillet 2020, M. et Mme [T] ont sollicité la convocation de M.