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Et selon l'article R. 522-3 du même code : " La requête visant au prononcé de mesure d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2500305_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 523-4 du même code : « Entrent dans le champ de l’article R. 523-1 : / 1° Lorsqu’ils sont réalisés dans les zones prévues à l’article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416160_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Dès lors, elle ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502649_20250919

Administratif

19 septembre 2025

, selon des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603601_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601007_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403165_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 7.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606674_20260409

Administratif

9 avril 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 19 août 2024, référencée

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404479_20240531

Administratif

31 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401666_20240906

Administratif

6 septembre 2024

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201758_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305141_20230809

Administratif

9 août 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401620_20240226

Administratif

26 février 2024

La société " Electric 55 Charging " demande au juge des référés, par sa requête enregistrée le 9 février 2024 formée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508925_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323609_20231016

Administratif

16 octobre 2023

B A, représenté par Me Simond, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 août 2023 par

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403163_20240212

Administratif

12 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme B C A, représentée par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523046_20251208

Administratif

8 décembre 2025

A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312157_20230530

Administratif

30 mai 2023

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417125_20240627

Administratif

27 juin 2024

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

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