Si elle indique être en concubinage depuis 2020 et être actuellement enceinte, d'une part, le préfet n'a commis aucune erreur dès lors que sa fiche de renseignement mentionnait un concubinage depuis mai

ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".

[U] et Mme [W], alors concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation ; que M.

et au partage des intérêts patrimoniaux des concubins.

l'absence de révision d'une prestation compensatoire aura, pour la partie qui la sollicite, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, tenir compte des ressources que procure à cette partie l'état de concubinage

B étaient en situation de concubinage durant la période litigieuse.

où, cette dernière c'est d'elle-même, fait connaître à l'école de son enfant comme étant la concubine de M.

, les deux enfants mineurs de son ex-concubine et leur enfant mineur commun.

Il résulte de l'instruction que l'origine des indus restant en cause se trouve dans la prise en compte par l'administration d'une situation de concubinage.

X... n'est pas le père de l'enfant, alors « que les dispositions de l'article 311-20, dans leur version applicable à la cause, selon lesquelles les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent

notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.

, dans un logement dont sa concubine est seule titulaire du bail.

LA COUR Jean Luc Y... et Nathalie X... ont vécu en concubinage de 2003 à 2007, cohabitant dans une maison appartenant à madame et le 18 novembre 2004 ils ont contracté un prêt de 12000 € pour financer

Pour l'année 2021, elle a déclaré des frais réels à hauteur de 23 048 euros pour son foyer, à raison de 11 094 euros pour elle et de 11 954 euros pour son concubin.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOISE Y..., ALORS CONCUBINE DE JOSE X..., A ACHETE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1947, UN PAVILLON

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

En cas de séparation des conjoints, concubins ou partenaires, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, seules les sommes que le conjoint, concubin

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin