droits sans contrepartie de cotisations, à savoir : - aux médecins malades, en leur accordant des exonérations de cotisations en cas d'arrêt de travail supérieur à 3 mois au titre du régime de base, ou

A..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle de la part des services de la caisse d’allocations familiales du Rhône.

VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 20/00850 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2JH AFFAIRE : S.A.S. [4] C/ URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE

[M] [U] décédé Contre : [S] [L] Grosse : le Me Maud BASTIDE la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : Me Maud BASTIDE la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie

suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () ".

A de l'arrêt du versement du revenu de solidarité active. 2.

qu’elle n’avait pas perçu d’allocations de revenu de solidarité active au cours des mois litigieux et à présenter la copie d’un message électronique du département de Vaucluse l’informant de sa radiation

ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». 6.

ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». 6.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04143 Décision déférée à la Cour

Le huitième alinéa de l'article L. 262-40 de ce code prévoit que les organismes chargé du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon

Elle a ainsi constaté qu'elle ne pouvait plus bénéficier du droit au revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AE N° RG 25/00823 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXJW MINUTE N° : Association GROUPE SOS SOLIDARITES c/ [X] [P] [V] Copie certifiée conforme le :

active ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 3 976,08 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros

B doit ainsi être regardé comme ayant indument perçu des allocations de solidarité spécifique.

associée, la condamnation d’[G] [U] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation d’[G] [U] aux frais et dépens de l’instance comprenant le coût

Il résulte de ce qui précède que le ministre des solidarités et de la santé est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

C une décision de radiation du bénéfice du revenu de solidarité active le 4 mars 2021. M.