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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400122_20240925
25 septembre 2024
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. 4.
1ère chambre
DTA_2201621_20240620
20 juin 2024
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
2ème Chambre
DTA_2105763_20240314
14 mars 2024
un agent non encore vacciné à se soumettre à son obligation vaccinale en lui permettant de continuer d'être rémunéré durant le temps supplémentaire qui lui a été nécessaire pour s'engager dans cette voie
DTA_2105894_20240314
DTA_2106451_20240314
DTA_2106231_20240314
DTA_2106374_20240314
DTA_2106375_20240314
2ème chambre
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
Par ailleurs, les deux lots, qui disposent chacun d'un accès distinct, sont desservis par une voie privée appartenant en indivision à l'ensemble des propriétaires des terrains riverains, qui débouche sur
CHAMBRE 2
DTA_2302556_20250505
5 mai 2025
Tout d'abord, ainsi qu'il a été dit au point 16 du jugement avant-dire droit du 20 juin 2024, la route départementale n° 817 présente, à hauteur de l'accès à la voie privée qui mène au terrain d'assiette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
l'article UEf 9 du règlement du PLU dès lors que l'emprise au sol de la construction excède l'emprise autorisée au regard de la surface constructible de la parcelle dont doit être exclue l'emprise des voies
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307275_20230915
15 septembre 2023
publique par une voie privée permettant la circulation automobile, le maire a commis une erreur de droit en opposant au projet le fait qu'aucune servitude de passage ne permet l'utilisation de ce chemin
2ème Chambre Cab1
668838b3342d338c20d30efc
5 juillet 2024
- la notion de voie à usage privé n’est pas définie par le contrat d’assurance.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
Ainsi, quelle que soit le statut de la voie sur lequel le panneau était affiché, publique ou privée ouverte à la circulation du public, l'huissier a attesté de la visibilité du panneau, à minima depuis
DTA_2300705_20251119
19 novembre 2025
aux termes de l’article 3 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie
DTA_2105764_20240314
1ère Chambre
DTA_2105570_20230330
30 mars 2023
refuser de délivrer le permis d'aménager sollicité, le maire de Claix s'est fondé sur l'absence d'habilitation des services de la collecte des déchets de Grenoble- Alpes Métropole pour circuler sur des voies
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
dixième lieu, si les requérants soutiennent que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saujon, lesquelles prévoient que les voies
4ème Chambre
DTA_2302173_20260114
14 janvier 2026
une installation existante ou autorisée ou à faciliter la défense contre les risques naturels. / Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux
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VOIE PRIVEE
24/12/2019
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