Ils sont indépendants de l'ANTS. 6.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, le versement de la somme de 1 200 euros à Me Kiymet Ant, avocate de M.

à compter du prononcé de l'arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Ant

Les missions confiées à l'ANTS par ces dispositions s'exercent pour le permis de conduire, ainsi qu'il résulte du 11° de l'article 2 du décret n° 2007-255 du 27 février 2007.

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des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures nécessaires et utiles afin que l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en application de l'article

B A demande au juge des référés son intervention afin d'obtenir de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) la délivrance de son permis de conduire avec catégorie A suite à sa demande du 24 septembre

B A conteste la décision en date du 31 janvier 2023 par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande d'immatriculation de son véhicule au motif qu'il est accidenté.

B A a saisi le tribunal contre la décision de refus d'immatriculer son véhicule automobile par l'intermédiaire de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A a saisi le tribunal contre la décision de refus d'immatriculer son véhicule automobile par l'intermédiaire de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) l'a informé que sa demande n°31722443 tendant à la délivrance d'un certificat d'immatriculation

B conteste une décision du 2 janvier 2025 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a fixé le montant des frais d'établissement du certificat d'immatriculation de son véhicule.

A, cadastré (ANO)AD 176(ANO). Le 3 mars 2023, le maire de la commune a délivré au nom de celle-ci le permis de construire demandé.

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Ant, avocate de M.

Le 4 août 2023, le maire de la commune de Challignac (Charente) a délivré, au nom de l'Etat, un certificat de permis tacite pour ce projet situé au lieu-dit (ANO)Chez Berteau(ANO).

support entre le service et la société ou son conseil sont communicables ; - les documents obtenus en vertu du droit de communication auprès du Service del'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS

The letter was sent back to the Court with annotation “not collected on time”.