CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 670 résultats pour « Article 122-15 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500082_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/

Source officielle

Page 81 sur 1834

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b1699ba5988459c52112

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

sanctionnée par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire et que cette irrégularité de procédure n'interdit pas à l'employeur d'établir, au fond,

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-319

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité prévu à l’article L. 124- 4 du même code consiste à examiner si l’activité envisagée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301372_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A alors que celui-ci était placé sous main de justice ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 122-15 du code pénitentiaire, dès lors que cet article n'impose à un agent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02506_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il indique que la SCI GAD INVEST est propriétaire de plusieurs lots dont le lot n° 270 correspondant aux cellules 127-128, occupé par l’association [9], utilisé comme lieu de culte et comme tel, soumis

Source officielle
CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01059

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68e892f5f271a402af33b76f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu l'article 122 du code de procédure civile, .

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:477085.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4°) Rejeter

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cela étant, l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d'usage, étendu le 21 mai 1999, vise l'article D.121-2 du code du travail, devenu l'article D.1242-1 et avait

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9fa9d5adc26061fce7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101460_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b7f

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

article interviendra, et c'est une condition déterminante des présentes, en application de l'article L. 122-12 du code du travail et en cas de résiliation du présent contrat Tati s'engage à accepter la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00359

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 1242-12, 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10129

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00871

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au demeurant non invoquées devant elle, le moyen tiré, en sa deuxième branche, d'un manque de base légale au regard du premier de ces textes, est sans portée

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, la cour d'appel a encore ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas et ainsi violé à nouveau l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / alors qu'il résulte des articles 1 et 3

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103248_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () "

Source officielle