Autriche , no   31457/96, §   52, CEDH 2000-I). 14.

; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Par un mémoire reçu le 22 mai 2024 le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Cedex 9, 4 / du syndicat CFDT Schneider Electric Grenoble, dont le siège est Schneider-Electric Centre Louis Paul Merlin, 38050 Grenoble Cedex 9, 5 / du syndicat CGT Schneider Electric Grenoble,

[GC], n o 46113/99 et 7 autres, § 87, CEDH 2010). 33.

135 § 2, 311 § 1, 312 § 1, 313 § 1 et 314   §   1 du code pénal, de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l’article 13 §§ 3 et 4 de la loi n o  

Invoquant l'article 5 §§ 1 a) et c), 2 et 3 de la Convention, ils se plaignent de l'arrestation illégale et injustifiée de M.G.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Les Cèdres est rejetée.

  » Article 25 «   1.

; », comme l’article 5 § 1 l’exige. 66.

Italie [GC], n o   64886/01, §   72, CEDH 2006 ‑ V).

  Finlande [GC], n o 73053/01, § 31, CEDH 2006-..., et, plus récemment, Zaicevs c. Lettonie , n o 65022/01, § 31, CEDH 2007-...).

Les requérants allèguent que leur proche a été tué par les forces de police en violation de l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Caisse centrale de réassurances, société anonyme

, 5°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], dont le siège est chez M.

    Le requérant allègue que la durée de sa détention n’est pas raisonnable au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.

En personneSA CETELEM MARSEILLE Siège social 5 Boulevard de Dunkerque 13572 MARSEILLE CEDEX 2Non comparanteSA COFIDISSiège social : Service Surendettement 1 rue du Molinel 59675 WASQUEHAL CEDEXNon comparante

Il invoque l’article 5 § 1 c) de la Convention, ainsi libellé : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Royaume-Uni (déc.), n o 57420/00, CEDH 2003-I, Troubnikov c. Russie , n o 49790/99, § 68, 5 juillet 2005, et Renolde , précité, § 83).

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner Monsieur [Z] [A] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile