Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

d'un montant de 1 764 euros ; 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de le décharger de l'amende administrative ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l'Hérault

B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

de cessation d'activité de Mme A auprès de l'ordre des infirmiers de l'Hérault.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault conclut à ce que soit mise à la charge du département de l'Hérault une somme de 20 939,70

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 34332 24 K0018 en date du 5 novembre 2024 par lequel le maire

sociale agricole de l'Hérault, sise 4, Maison de l'agriculture, place Chaptal, Montpellier (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mai 2021 et le 7 juin 2021, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 034 036 20 C 0018

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de se déféré.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1987 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, agissant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, la commune de Clermont-l’Hérault (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Sapparrart, avocate, membre de la

Mme A a sollicité le 20 mai 2022 la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " auprès des services du département de l'Hérault.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

; que le département de l'Hérault n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision de la commission centrale ; Article 1er : La requête du département de l'Hérault est rejetée.

Par une décision du 13 juin 2008, la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ; 3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen

; 2°) d'annuler le rejet implicite du préfet de l'Hérault opposé à sa demande du 24 novembre 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer