La requête a été communiquée à la société Lacroix city, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

Délibéré après l'audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

: 2026J00365 SAS O2ST N° RG: 2026P00370 DÉBITEUR SAS O2ST [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 841269343 - 2018 B 3653 Enseigne : AU 2 SAINT Représentant légal : Guillaume LINDET Président Ayant pour avocat

2] et Madame [G] [Z] épouse [C] née le 24 Janvier 1961 à [Localité 3] demeurant ensemble : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux non comparants et représentés par Me Stéphanie MOUTET, avocat

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, représentée par le cabinet d'avocats ASEA (Me Sevino), conclut au rejet de la requête, à la confirmation

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars, 20 mars et 28 août 2024, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, représentée par le cabinet d'avocats ASEA (Me Sevino), conclut au rejet de

A..., représenté par la Selarl BSG avocats et associés (Me Bescou), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a refusé d’abroger la décision du 27

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats

né le 25 Avril 1975 à MOUDERY (SENEGAL) Chez Monsieur Lousana Y... ... 69005 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

né le 20 Août 1973 à CASABLANCA (MAROC) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Maître BIDAULT, avocat au barreau de LYON

née le 06 Octobre 1970 à DECINES (69150) ... 69500 BRON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me MADIGNIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la copropriété le Soledad IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la commune de Saint-Etienne, représentée par la Selarl Cabinet d’Avocats Philippe Petit et associés (Me Petit) conclut au rejet de la requête