plaintes du voisinage faisant état de l'assèchement des puits domestiques, provoqué par le dispositif, mis en oeuvre dans le parking réalisé, de pompage permanent des eaux de la nappe phréatique et de reversement

En raison de difficultés financières, l'association [1] n'a pu reverser les redevances dues à la [2], qui a dénoncé les conventions et déposé plainte. 4. L'enquête a établi que M.

total en juillet 1989 la somme de 201 094,40 Francs, ce qui l'a conduite, après pourparlers et acceptation des fonds, à écrire à la caution "votre compte se trouvant définitivement soldé nous vous remettons

qu'il y a en l'espèce une contestation sérieuse et, si nécessaire, proposer la nomination d'un mandataire ad'hoc qui pourra éclairer le tribunal sur la situation du projet qui la justifie ; Nous relevons

Sur ce Sur la demande principale Nous relevons que l'action introduite par la SARL NEBA CONSEIL et la SAS V2A COURTAGE est liée à ce qu'elles estiment être une rupture brutale de relations établies avec

insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende ; DISONS que les mesures provisoires produiront leurs effets à compter de l'acte d'assignation en divorce; REJETONS

En conséquence, requérons l'infirmation du juge des libertés et de la détention ; et faire droit à la demande du préfet'.

PAR CES MOTIFS, Annulons la signification, par procès verbal de recherches infructueuses du 22 novembre 2021, du jugement réputé contradictoire en date du 8 novembre 2021 ; Rejetons la fin de non

PAR CES MOTIFS Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, REJETONS la demande d'expertise formulée par Mme [B] [V] veuve [W] et M.

soumis aux 1ers juges, à hauteur de 36626, 73 euros ; - Renvoyons devant la cour l'examen de la fin de non recevoir constituée par la prescription du poste de demande tiré du poêle à granules ; - Rejetons

REJETONS la demande de la société GENLIS AUTO SARL au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RESERVONS les dépens.

Par ailleurs, nous recevrons à la présente instance les interventions volontaires des sociétés SCEA, [N], [A] et la SCE LES, [Localité 4] GODARD et leur assureur CHUBB EUROPEAN GROUP SE.

PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DÉBOUTONS Mme [B] [V] de l’ensemble de ses demandes, RÉSERVONS les dépens et les demandes

PAR CES MOTIFS Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, REJETONS la demande de jonction comme impossible à

RESERVONS les dépens et les dispositions de l'article 700 jusqu'en fin de cause. REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Mentionnons que nous remettons à Me BARBRY copie des actes de délégation de signature de la préfecture du Pas-de-Calais qui avaient été communiqués le 13 octobre 2024 à 12h39 par la préfecture du Pas-de-Calais

demande de rétablissement de l'affaire est sans objet, Disons n'y avoir lieu de prendre en considération, au stade de la présente décision, les pièces 26, 27 et 28 de la société de droit belge Lasmer, Rejetons

PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire, Prononçons la jonction des affaires RG 24/80 et RG/107 sous le premier numéro ; Recevons les