L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale était rédigé comme suit dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 28 septembre 2017 : « I- Tout contrôle effectué en application de l'article

Sur les dépens et sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Par application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Benoit X..., qui succombe, aux dépens

[F], en violation du principe susvisé ; 2/ ALORS QUE les dispositions de l'article 333 du Code des obligations suisse en vertu desquelles « si l'employeur transfère l'entreprise ou une

331 du code civil, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a condamné M.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

II - Sur le montant de l’arriéré : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus, et l'article 1353 du code civil

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

du code de procédure civile.

- Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.

qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié

à l'article L.1235-3 du code du travail, à la somme maximale de quatre mois de salaires, soit 13 668 euros, débouter M.

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

[X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 21 décembre 2016 au vu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Il sera dès lors alloué au Syndicat CGT des personnels de la CAF la somme de 330 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 170 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOTIVATION  - Sur la sanction pécuniaire  L'article L.651-2 du code de commerce, tel que modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 article 146, applicable aux procédures collectives en cours

Officine meccaniche SPA à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.