262-1 du code civil.

Y... est fils légitime de Tamazouzt X... épouse Y... ; que par arrêt de ce jour la cour a dit que celle-ci était française comme petite-fille de Tahar Ben Arab Z... effectivement admis au statut civil

450 du code de procédure civile.

Jacques X..., conformément aux dispositions de l'article 815-5 du code civil ; Attendu que M.

L311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier

785 du Code de procédure civile.

856 DU CODE CIVIL, RELATIF AU PARTAGE DES SUCCESSIONS N'EST PAS APPLICABLE AU PARTAGE DES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUTES LES REGLES APPLICABLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

[W] [X] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

d'homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 1382 du Code

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'accorder à M. [F] [U] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 850 euros.

Vu : - le code de justice administrative ; - le code des procédures civiles d'exécution. M.

000 francs et d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, aux motifs, selon le pourvoi, que M.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.