Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

De ce chef, ils sollicitent, au visa des articles 905-1, 905-2, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile, principalement, l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code.

, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 mai 2024, Vu les observations écrites de l'appelante reçues le 6 juin 2024

909 et 910 ; - déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

1 page) Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Alexandre DARJ, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 Août 2024; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code

en état Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 novembre 2024 Vu

de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurély ARNELL , greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 août 2024 Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure

[H] sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile. Par requête du 02 octobre 2025, notifiée par RPVA, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente