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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2501332_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103257_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En vertu du 1° de l'article R. 262-40 de ce code, le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007488_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200439_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : "Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302114_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201450_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2004090_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202468_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203399_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102473_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200244_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102074_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102075_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1d7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204331_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436024.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307623_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103261_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2203653_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2111850_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle

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