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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404755_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bbd6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Adresse 2] [Adresse 2] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970612f74364d4a5c861e4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
cependant de supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696844
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] [J] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], pour un loyer de 563.87 euros, outre provisions sur charges.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officiellePPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484b5a029d9e20d9bc14
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[U] [D] [J] (gérant) DEFENDEURS : Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b251
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Représentant : Me GERONIMI de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) CPAMTS DE DUNKERQUE 2 Rue de la Bâtellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme B..., agent
Source officielleMOLSHEIM - Civil
697818a9cdc6046d47d15a7b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f69
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ressort de l'article 2 du code civil que les contrats en cours sont régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e4df5b5c7d10ca5b74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f6b
25 avril 2022
25 avril 2022
L 452-2, L 452-3 et L453-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la faute inexcusable de la victime peut justifier la réduction de la majoration
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Elles exposent avoir entretenu un courant d'affaires significatif et croissant dès 1998, plus particulièrement avec les sociétés France 2 et France 5.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officiellePCP JCP référé
6581ee423ea7c8c1125210d7
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice du sursis de l’article L412-6 du même code.
Source officiellePPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.
Source officiellePCP JCP fond
669022f6766d1156dbbed2b1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
[V] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.S.U.
Source officiellePC CIVIL REFERES
6a0f732ecdc6046d477e35f5
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ailleurs, l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officiellePage 81 sur 192