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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc3f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
* Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [V], Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA, L'article
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A ce titre, il soutient que les appelantes ne démontrent pas que l'erreur commise constitue une faute lourde ou un déni de justice au sens de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L651-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc49
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de l'intéressé Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ca
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIVATION Sur le contrôle à l'origine de l'indu 1. - L'article R. 815-39 du code de la Sécurité sociale, dans ses dispositions relatives à l'ASPA en vigueur depuis le 13 janvier 2007, dispose
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRétention Administrative
678b470c8cafc520068c15fb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHOY
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032a27130b39617d16896ce
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu Delhalle, avocat au barreau de Douai (bénéficie d'une aide
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [C] selon les dispositions des articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail , -Dire et juger que l'obligation du CGEA DE
Source officielleChambre commerciale
67f603f0ebd7282443856724
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants, L. 223-42 du code de commerce et des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS dispensé de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf5
27 avril 2011
27 avril 2011
1154 du code civil, condamné solidairement Monsieur Marc René Y...et Monsieur Alain X...à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officielleChambre 05
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
15 avril 2025
MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR
Source officielleChambre commerciale
6904790c82c7820b7f24dad4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8e3da6ded0f83d192f
24 avril 2023
24 avril 2023
[D] à payer aux époux [O], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 3-2
65b35aca1d7564000872db90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 27 février 2023, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience des plaidoiries du 8 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L613-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd94554c0e30c2c619d0857
11 mars 2020
11 mars 2020
[E] pour une durée de sept ans et l'a condamné à payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. M.
Source officiellePage 81 sur 104