AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officiellePage 81 sur 108
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201969
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Il s'ensuit que les 16 copropriétaires intervenant volontairement à titre personnel , ne peuvent utilement invoquer pour en justifier, le deuxième alinéa de l'article précité qui leur permet uniquement
Source officielle