AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e7d
20 avril 2005
20 avril 2005
Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée
Source officiellePage 82 sur 646
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd94f4e500fd037ea4b49a0
27 février 2020
27 février 2020
[W] [J] a été reçu à l'agence de la Banque Populaire de Somain pour signature de l'acte ; au surplus, le contrat de cautionnement est un contrat d'adhésion que M.
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