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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200425_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

Source officielle

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TA

Juge unique 4

DTA_2101307_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant () handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405001_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

- les modifications apportées par le préfet, consistant en des exigences irréalistes et excessives de communication d'informations, de manière mensuelle ou hebdomadaire, dépassent la portée des ajustements

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300021_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

C pour une période de 24 à 48 heures permettant une surveillance et un ajustement du traitement antalgique, a commis une erreur de diagnostic fautive ayant engendrée une mauvaise prise en charge de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475923.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

attitude de harcèlement moral, les manquements reprochés à l'administration devant être replacés dans le contexte d'une reprise de son activité que l'administration n'a pu anticiper et nécessitant des ajustements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00515_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B fait en outre valoir que l'accompagnement nécessaire pour ajuster et remplacer sa prothèse tous les six mois n'est pas disponible en Tunisie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515414_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

pas garanti, au regard du profil de leur enfant, que des aménagements pertinents puissent être mis en place au sein d'un tel établissement permettant d'apporter une réponse éducative et pédagogique ajustée

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TA

2ème Chambre

DTA_2000830_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une requête n°2000830, enregistrée le 17 septembre 2020, la SARL La Pergola, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 8 826 euros des cotisations

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

67ec483edd062d9f810e6a19

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] [E] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10297

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

(…) l'inventaire des fichiers copiés et gravés ainsi que l'authentification numérique de chaque fichier ont été effectuées à l'aide du logiciel « encase » et ont été gravés sur deux CD de marque « Verbatim

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200338

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01365_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866d9

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Elles font valoir pour l'essentiel que : - en ce qui concerne la cotisation d'assurance maladie de l'appelant, elle justifie parfaitement du chef de cette demande ; l'expert a, d'ailleurs, retenu à

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CA

Chambre 2 A

63007947521ab1c563ce096d

Appel

19 août 2022

19 août 2022

MINUTE N° 339/2022 Copie exécutoire à - Me Charline LHOTE - Me Valérie SPIESER Le 19 août 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661ebd95a0f635033634be70

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/00089 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSPB 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Jean-jacques

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae7da31367c908eb4df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Un paragraphe portant sur la révision des honoraires précises que ceux-ci peuvent être ajustés à chaque mission en fonction de l'évolution du montant des travaux.

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CA

Chambre 2 A

64a7afc53bcaf505db6964e6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MINUTE N° 357/2023 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 6 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884ccf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] et Mme [K] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 16 août 2022 égale au montant du loyer en cous plus charges et ce jusqu'au départ effectif des lieux, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c8f05d6f7f678d48ddc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] [D] aux entiers dépens de l'instance en référé, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 juin 2022. Suivant déclaration transmise au greffe le 12 juillet 2023, M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99598dee2c23d20f8212

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Date : 03 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00454 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2K N° de minute : 24/00398 Formule Exécutoire délivrée le : 03-07-2024 à : Me Jérémy GOLDBLUM + dossier Copie

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