236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

à l'article 701 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[articles L. 296-5° et L. 298 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre].

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

Si l'OPH Domitia Habitat réclame en outre le remboursement d'une somme de 6 000 euros correspondant à la condamnation mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit

un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29

378, 290, 388-1, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondée la demande X... tendant

APPELANTE à : URSSAF [Adresse 2] [Adresse 2] INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026

1134 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui devait restituer son exacte qualification au contrat litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en avaient proposé, retient, hors

ESTHE RENT demande au tribunal, à l'audience du 11 mars 2025, se référant aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et de l'article 299 du Code de procédure civile, de : A TITRE LIMINAIRE Statuer

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 513 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 460, 485 et 593 du même Code

Aux termes de l'article D.300 du même code : " Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale

Dans sa version en vigueur au 23 novembre 2006, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

X... ne fournit aucun élément sur son prétendu préjudice, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la réparation du préjudice