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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
62e226a93de91be2e9f7eab3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8c
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
613724a1cd580146774171a4
12 juillet 2005
12 juillet 2005
. ; que Michel Y... est décédé le 24 août 1998 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2001) a ordonné la résolution de la vente du 20 juin 1996 et la restitution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53ec601f08318991679
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2] SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [I] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMAIEU INTERNATIONAL sise [Adresse 6] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
Source officielleciv1
613721adcd580146773f5f8f
31 mars 1992
31 mars 1992
- Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1595 du Code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985, mais applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat
Source officielleJRDP
64379dc39477fe04f5cc6450
12 avril 2023
12 avril 2023
Il conclut, enfin, à la minoration de l'indemnisation sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210765
23 novembre 2017
23 novembre 2017
la somme de 5.000 € accordée à Mme Y... par la cour d'appel de Douai au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € accordée à Mme Y... par le tribunal de grande instance
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa52cc601f08318991629
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 12 mai 2013, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal : dire que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cc905d6f7f678d49096
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes
Source officielleRéférés
63bd0ee30ab73d7c90739ec3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
64476e933da6ded0f83d1963
21 avril 2023
21 avril 2023
à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 21 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02616_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A d'une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à Me Mary en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106360_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions (). ". 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00288_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A, qui ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative résultant du décret 2013-409 du 17 mai 2013, n'a pas régularisé sa requête en ayant recours
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d960
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc97
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115578
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300580
14 juin 2018
14 juin 2018
X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de Fampoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officiellePage 82 sur 195