L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-6, D. 732-1 à D. 732-10, R. 262-6 alinéa 1er du Code du travail, 1382

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la vente de billets d'avion effectuée à l'étranger par une société aérienne dont le siège social est à l'étranger

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

"en ce que l'arrêt attaqué a dit l'appel irrecevable comme ayant été interjeté tardivement ; "aux motifs que, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

226-4 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs propres que l'article 226-4

, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

408 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que l'activité du cabinet

5 du Code civil, 154 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 132-19, 132-24 et 441-7 du Code pénal, 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de

Aux termes de cette assignation, la société Prioris demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 514 du code de procédure civile, Dire recevable et bien fondée la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure

111-4, 111-5, 112-1 du Code pénal, 9-1 du Code civil, 12, 480 du Code de procédure civile, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l' article 5 3 de la Convention européenne des droits

151 du Code pénal, de l'article 437 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé Raymond X... non seulement des

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 21 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque