695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. ***** En l'espèce, les

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - de préciser que les frais des constats d'huissier s'entendent en l'espèce comme des dépens, - de débouter le GAEC HIRUAK BAT de ses

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Madame [H] [M], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[N] [I] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [L] en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, la SAS AUTO SANGNIERS sera condamnée aux dépens de l'instance, comprenant notamment

1353 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

faire application de l’article 699 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile, seront partagés par moitié entre les appelants et l'intimée.

695 du Code de procédure civile définit strictement les dépens de l’instance en cours.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur les dispositions annexes En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [W] et M.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Au regard de l'article 695 du code de procédure civile, ne sont notamment compris dans les dépens que les émoluments des officiers publics ou ministériels

Les dépens de l’instance seront laissés aux époux [K], succombant partiellement en leurs demandes au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la SARL JL à régler à la SARL CDVIOT une somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 695 du Code de Procédure Civile.