Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
658dcb5de5473c8abb618c33
28 décembre 2023
28 décembre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a5c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f20a0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par avis du greffe en date du 26 août 2024, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 14 novembre 2024, en application des dispositions de l'article 905 du code
Source officielleService des référés
6706c985f1d01e3c86f081e9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6866cb3cd33109fd079aca12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCh 10 REFERES
69d82383cdc6046d47b2637b
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
677ecfe9b01eea4cf01a4310
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
69d94bd2cdc6046d47ce4ee9
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
69cec47dcdc6046d47e6c851
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66352a4ae4b5292aaa6629b9
2 mai 2024
2 mai 2024
[L] [Y] au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielleService des référés
68e7a4ef033cf481c39a302d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6706c99df1d01e3c86f0860e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6633d9fec0d3e3fe99d16ccd
2 mai 2024
2 mai 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleService des référés
68e0155074e929a9d8fa3ec5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.
Source officielleService des référés
695eb3eccdc6046d478ad839
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
66182a904e82250580d22ece
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleService des référés
677ecfdbb01eea4cf01a4153
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
66182a914e82250580d22ef9
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleChambre Référés Civils
69d8099ecdc6046d47b04550
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67f6bbe3a9d5adc26061f59b
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 82 sur 414