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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
651bafafcbe2fc83182f8baa
2 octobre 2023
[X] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire motif pris de ce que M. [F] n'a versé aucune des sommes mises à sa charge.
CHAMBRE FAMILIALE
6866152911adae0daca53349
15 octobre 2024
Par conclusions d'incident du 09 septembre 2024, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter M. [Y] de sa demande de radiation du rôle de l'instance d'appel, - condamner M.
Chambre 1-1
6811b6e644bf0d1935aef9ae
29 avril 2025
[D], demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de : - rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, - condamner Mme [
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201482
16 novembre 2017
Dimitri X... à procéder à la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires, après avoir constaté que ce dernier justifiait de trois demandes de radiation effectuées auprès de la conservation des hypothèques
3ème chambre A
6538b3c07ffc2c8318ee000d
24 octobre 2023
Il n'est pas fait droit en conséquence à la demande de radiation. Les dépens de l'incident sont à la charge de la société Locam qui succombe sur sa demande.
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. LES 2 FRERESc/S.A
68676a2eae73470041cef891
3 juillet 2025
Il conviendra également de la débouter de ses demandes subséquentes en suspension des intérêts au taux légal et du jeu de la capitalisation des intérêts. Sur la demande de radiation 13.
Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc33
6 juillet 2012
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières écritures du 01 février 2012, l'appelante conclut au rejet de la demande de radiation présentée par incident par l'intimée sur le fondement de l'article
2ème Chambre
SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimée
64a7afc43bcaf505db6964de
6 juillet 2023
Ainsi, les griefs dont la Banque cantonale vaudoise fait état à l'égard de l'appelante remontant à plus de vingt ans, ils ne peuvent être pris en considération pour statuer sur la demande de radiation
Chambre 1-3
680b1daf2c124f4fd8d672e6
24 avril 2025
[L] [F] et de Mme [Y] [Z] [F], notifiées par voie électronique le 17 février 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : -déclarer que la demande de radiation des
6788a3d005b7378c3f0c530c
15 janvier 2025
la déclaration d'appel, à la demande de radiation formée devant le conseiller de la mise en état, ladite demande n'encourt aucune irrecevabilité tirée de ces dispositions.
soc
6079b0df9ba5988459c50a56
24 juillet 1984
Y..., demandeurs, avaient signé l'accord préélectoral du 28 novembre 1983, qui avait compris M.
Chambre civile
634264ad1c31e23e2e6d9340
6 octobre 2022
Dès lors, il y a lieu de rejeter leur demande de radiation de l'affaire du rôle. M. [I] [C], M.
5ème CH (référés)
6883104380821d9a1906fc21
23 juillet 2025
La demande de radiation de l'appel est fondée.
Ch civ. 1-4 copropriété
69ef16eccdc6046d47af851c
constater son désistement d'instance de sa demande de radiation du rôle, pour défaut d'exécution, de l'appel relevé le 14 février 2024 (DA n° 24/01369) par les consorts [J], [C] [U] et [X] contre
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c68cdc6046d47042649
7 mai 2026
La société Pro Vulca Industrie ayant présenté sa demande de radiation du rôle de l'affaire le19 janvier 2026, soit dans le délai de trois mois suivant la signification par l'appelant de ses conclusions
6253cda9bd3db21cbdd940cc
18 juillet 2018
S'agissant de la demande de radiation formée en application de l'article 526 du code de procédure civile, ils opposent que, l'affaire ayant été distribuée à la chambre des urgences, seul le conseiller
Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d55
18 octobre 2022
Il conteste la demande de radiation. La société CIF Coopérative s'oppose à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, contestant l'existence d'un moyen sérieux de réformation, M.
1re chambre sociale
691ee0110faf9858cdf8e31f
19 novembre 2025
de radiation, qui est une demande d'incident de procédure et non une demande au fond.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b1
2 mars 2012
DECISION Sur la demande de radiation du rôle de l'affaire (SA CATERPILLAR) ; Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être formulée devant le premier
Référés du PP
69735403cdc6046d476864dc
16 janvier 2026
, fins et conclusions ; En conséquence : -donner acte du désistement d'action et d'instance de la SCI Bastide Bellevue de demande de radiation de l'appel de M.
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