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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00171

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

En 2016, le tribunal d'instance a enjoint aux sociétés composant l'UES de reprendre les négociations du protocole préélectoral, et cette injonction a été à nouveau reprise, sous astreinte, par un jugement

Source officielle

Page 82 sur 11962

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CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2e0

Cassation

8 juin 1970

8 juin 1970

PRIS EN DERNIER LIEU LA DENOMINATION COPEL ET ETANT DESIGNEE DANS L'ARRET ATTAQUE SOUS LE NOM DE COPEL LILLE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

67f9f6ff190d73a10ce27de6

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

SUR CE L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04219_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - le désistement constaté par le tribunal n'étant qu'un désistement d'instance, elle est fondée à poursuivre, en appel, son action tendant au remboursement sollicité ; - le refus

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2999501-3307242

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Le requérant s’opposa à la désignation de ce nouveau conseil, mais en vain. La Cour suprême confirma en substance le verdict et la peine.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102703_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

demande d'exonération de la taxe foncière pour les biens neufs dans le délai de 90 jours suivant la date d'achèvement des travaux ; - les sept autres copropriétaires précités se joignent à la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408129_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Si le préfet du Nord a produit en cours d'instance une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 février 2025, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à ce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300188

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

A], alors « que le chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable faute de mise en cause d'un tiers ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée lorsque ce tiers est mis en cause dans une nouvelle

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd61

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Nouvelle Eurocâble, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100768

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un navire appartenant à la société Compagnie maritime des Îles (la société) a heurté un appontement installé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201314_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

arrêtés des 8 décembre 2022 et 10 février 2023, intervenus en cours d'instance, de nouvelles orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu ont été définies pour les années

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201315_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

arrêtés des 8 décembre 2022 et 10 février 2023, intervenus en cours d'instance, de nouvelles orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu ont été définies pour les années

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02182_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

d'expertise ne présente aucun caractère d'utilité dès lors que des conclusions dirigées contre l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille reposant sur un fondement distinct de celui invoqué en première instance

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6969336ccdc6046d476dc9c8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il a été une nouvelle fois débouté par un jugement rendu le 1er septembre 2022, dont il a interjeté appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200121

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

d'Orléans du 12 novembre 2015 entraînera l'annulation par voie de conséquence du jugement du tribunal d'instance de Blois, dès lors que le juge du tribunal d'instance de Blois a considéré, pour statuer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302457_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d’une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d’autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2b6

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

décision a autorité de chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402673_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au motif qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100556

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le 17 septembre 2013, la société Nouvelle vision a assigné à nouveau M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ac9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

instance.

Source officielle