AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00171
5 février 2020
5 février 2020
En 2016, le tribunal d'instance a enjoint aux sociétés composant l'UES de reprendre les négociations du protocole préélectoral, et cette injonction a été à nouveau reprise, sous astreinte, par un jugement
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comm
6079d6739ba5988459c5b2e0
8 juin 1970
8 juin 1970
PRIS EN DERNIER LIEU LA DENOMINATION COPEL ET ETANT DESIGNEE DANS L'ARRET ATTAQUE SOUS LE NOM DE COPEL LILLE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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