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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe68697c
6 janvier 2025
[T] a sollicité, en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, que soit rendu un jugement sur le fond et a indiqué se trouver à jour du paiement de ses cotisations, l’organisme
civ1
613721abcd580146773f5e43
27 octobre 1992
1991) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Côte-d'Or et déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure
cr
613725dccd580146774210f1
17 octobre 2001
d'escroquerie en délit d'escroquerie à concurrence de la somme de 80 000 francs, a déclaré Daniel X... coupable de l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action civile ; "aux motifs qu'une procédure
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400832_20240507
7 mai 2024
soutient que : - le tribunal administratif de Paris est incompétent territorialement pour connaître de cette requête ; - la requête est irrecevable, la société requérante n'ayant pas mis en œuvre la procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300313
13 juin 2024
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2023), sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées à l'encontre de M.
DELIBERES A VIDER
6a118867cdc6046d47ab9dcd
11 mai 2026
La société DISTRIDYN fait, depuis le 7 avril 2025, l'objet d'une procédure de liquidation amiable. C'est ainsi que se présente le litige.
11ème civ. S3
686848554965b5d9df3285f3
4 juillet 2025
Pour justifier de la mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable du litige, Monsieur [W] [J] [A] se prévaut : -d’un courriel daté du 04 novembre 2024 portant contestation de la régularisation de
4ème chambre
DTA_2201412_20241114
14 novembre 2024
d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4173
11 avril 2024
C'est à tort que le premier juge a considéré que [Y] [I] avait dissimulé à l'expert judiciaire et aux parties à l'expertise, l'existence d'une procédure de liquidation amiable de la SARL Etablissements
5ème Chambre
DTA_2204756_20240125
25 janvier 2024
département des Bouches-du-Rhône pour partie sur les parcelles cadastrées section 868 E 76, 82, 83, 84 et 79 lui appartenant constituait une emprise irrégulière et a enjoint à la collectivité d'engager une procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200847
20 juin 2019
dans les formes et délais requis, formes et délais dont elle avait pourtant été informée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une action en responsabilité dirigée contre la caisse, la procédure
Avis
CADA:20227374
12 janvier 2023
A ces fins, l'algorithme recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Sur la procédure de règlement amiable : 9. Aux termes de l'article 27 de la convention fiscale du 9 septembre 1966 ci-dessus visée : "1.
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0de
11 juin 2010
du code de procédure civile.
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e2
13 avril 2023
Le 16 janvier 2014, une procédure de règlement amiable a été ouverte à l'égard de l'EARL Des légumes bio, qui connaissait des difficultés de trésorerie.
2ème chambre Cab4
6786b7e2df5b5c7d10ca565c
14 janvier 2025
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile,Mme [Y] [Y] [M] née [T] , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c20ccdc6046d479d7b90
22 mai 2026
Sur la résolution amiable du litige M et Mme [O] sollicitent une mesure de médiation tandis que la SA AXA FRANCE IARD et la SAS METZGER demandent la mise en place d'une mesure de règlement amiable du
ECLI:FR:CCASS:2023:C201047
19 octobre 2023
Faits et procédure 1.
2ème Chambre
DTA_2106975_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 octobre 2021, le 29 février 2024 et le 1er mars 2024, la société d'économie mixte des transports
613723bccd5801467740d811
18 octobre 2001
composition ; que les travaux ayant été achevés avec retard, la SGI a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, a fixé les jours de retard imputables
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