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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858244aaacbea0fe68697c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[T] a sollicité, en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, que soit rendu un jugement sur le fond et a indiqué se trouver à jour du paiement de ses cotisations, l’organisme

Source officielle
CC

civ1

613721abcd580146773f5e43

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

1991) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Côte-d'Or et déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210f1

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

d'escroquerie en délit d'escroquerie à concurrence de la somme de 80 000 francs, a déclaré Daniel X... coupable de l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action civile ; "aux motifs qu'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400832_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

soutient que : - le tribunal administratif de Paris est incompétent territorialement pour connaître de cette requête ; - la requête est irrecevable, la société requérante n'ayant pas mis en œuvre la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300313

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2023), sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118867cdc6046d47ab9dcd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société DISTRIDYN fait, depuis le 7 avril 2025, l'objet d'une procédure de liquidation amiable. C'est ainsi que se présente le litige.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848554965b5d9df3285f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour justifier de la mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable du litige, Monsieur [W] [J] [A] se prévaut : -d’un courriel daté du 04 novembre 2024 portant contestation de la régularisation de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201412_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4173

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

C'est à tort que le premier juge a considéré que [Y] [I] avait dissimulé à l'expert judiciaire et aux parties à l'expertise, l'existence d'une procédure de liquidation amiable de la SARL Etablissements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204756_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

département des Bouches-du-Rhône pour partie sur les parcelles cadastrées section 868 E 76, 82, 83, 84 et 79 lui appartenant constituait une emprise irrégulière et a enjoint à la collectivité d'engager une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200847

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

dans les formes et délais requis, formes et délais dont elle avait pourtant été informée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une action en responsabilité dirigée contre la caisse, la procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227374

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A ces fins, l'algorithme recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00819_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la procédure de règlement amiable : 9. Aux termes de l'article 27 de la convention fiscale du 9 septembre 1966 ci-dessus visée : "1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0de

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f23fa942a604f5e933e2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 16 janvier 2014, une procédure de règlement amiable a été ouverte à l'égard de l'EARL Des légumes bio, qui connaissait des difficultés de trésorerie.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e2df5b5c7d10ca565c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile,Mme [Y] [Y] [M] née [T] , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c20ccdc6046d479d7b90

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la résolution amiable du litige M et Mme [O] sollicitent une mesure de médiation tandis que la SA AXA FRANCE IARD et la SAS METZGER demandent la mise en place d'une mesure de règlement amiable du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201047

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106975_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 octobre 2021, le 29 février 2024 et le 1er mars 2024, la société d'économie mixte des transports

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d811

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

composition ; que les travaux ayant été achevés avec retard, la SGI a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, a fixé les jours de retard imputables

Source officielle

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