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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
4 janvier 2012
116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
Par exploits de commissaire de justice du 17/01/2024 remis à étude s’agissant de [YE] [B] et selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de [OA] [T] [I] [EF], l’indivision
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d3538d
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleTrib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.
Source officielleRétentions
643e35c783146e04f531ec3c
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR LE FOND Sur la demande d'assignation à résidence En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
62db8f631d0e74effb5c081c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article L. 641-13 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, de confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90067
17 décembre 2012
17 décembre 2012
L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.
Source officielleRétentions
62c67c5bca9bf2637903085a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6612
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
66ab2522ba731fad7dd354e4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff0
5 avril 2023
5 avril 2023
A titre subsidiaire, Naturhouse soutient au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et L641-9 du code de de commerce que d'une part les époux [K] ne peuvent agir à titre personnel sans
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c46c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétentions
66b30e002f025c562a988903
3 août 2024
3 août 2024
Au fond, En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616246ccaf0a1de0eb1b65df
13 mars 2013
13 mars 2013
La SAS Chimicmétal en déduit que par application de l'article L641-9 du code de commerce, l'appel interjeté par M.
Source officielleRétentions
62fdd5f7c40462c563c35204
17 août 2022
17 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
69eafc30cdc6046d47571339
23 avril 2026
23 avril 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df803
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 4 juillet 2024 par le préfet de police
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e0247034c
17 mars 2017
17 mars 2017
[B] [R] et la société Holding Savana se heurtant à un défaut de qualité à agir en vertu des articles L621-39, L622-4 et L622-5 du code de commerce à raison de l'absence d'un préjudice individuel distinct
Source officiellePage 83 sur 101