Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

L. 511-4, R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, 2, 3, 87 et 480-1 du code de procédure pénale.

515 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que la cour d'appel a condamné "in solidum" X... et la compagnie Abeille assurances à verser diverses sommes à la CPAM du Havre ; "aux motifs que "par

Par suite, la motivation du refus de séjour est conforme aux prescriptions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423

PLEINEMENT L'ASSURE SUR LES CONDITIONS ET LIMITES DE LA GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL QUE DE CELLES DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DES

de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations

, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.

441-1 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1,6 et 18 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, défaut de motifs, manque

509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Iggert, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 de code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.