AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Par ailleurs, aux termes de l'article 6.1 des statuts de la LIDFKMDA : " La Ligue est administrée par un Comité Directeur () ".

6.1, 6.2, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 116, 173, 173-1, 175, 591 et 593 du Code de procédure

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des

n'est pas exclusive de celle de co-prévenu ; "4 ) alors que l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énumère les droits de l'accusé

relevé d'office ; qu'en ne respectant pas ce principe d'équité, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

Mireille, - A...

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-13 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code

violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que si le droit pour la victime

Tarak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

en bois » (C-3.3.), « Couvertures, étanchéité : généralistes » (C-6.1.), « Couvertures métalliques par grands éléments (Zinc, acier, cuivre, aluminium, plomb, panneaux composites » (C-6.2.), « Menuiseries

moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu

de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, en page 8, que le président a donné la parole à Jean-Marie X...

invoqué devant les juges du fond la violation de la présomption d'innocence prévue par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, en faisant valoir, d'une part, que la Cour des comptes

requis, et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 6.5 de