Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]

, en application de l'article L.1234-1 du code du travail, - sa demande d'indemnité légale de licenciement, dans la limite de la somme réclamée calculée sur la base d'une ancienneté de 10 ans et 7 mois

, soumise au délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L.1471-1 du code du travail.

R. 1234-4 du code du travail, . condamné la SAS Logistique Importation Produits Ambiants et Conserves (LIPAC) à payer à Monsieur [C] [U] la somme suivante : 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code

Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

En conséquence et sur la base d'un salaire de référence de 2175,81 euros représentant, en application de l'article R.1234-1 du code du travail, la moyenne des salaires perçus pendant les trois derniers

L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

motif que le salarié ne justifie pas d'un statut de travailleur handicapé reconnu par les instances compétentes au jour du licenciement. *** L'article L 1234-1 du code du travail énonce que: "Lorsque

Motifs : 1/ Sur le harcèlement moral et la demande en nullité du licenciement Le conseil, au visa des articles L 1152-1, L1152-3 et 1154-1 du code du travail, a examiné les éléments de fait invoqués

L 1235-3 du code du travail.

licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles L. 1231-1 et suivants, L. 1233-1 et suivants, et L. 2254-1 du code du travail, alors applicable. 2°) ALORS

L'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis s'il justifie chez le même employeur d'une

* Sur le quatrième manquement : l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de

- Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

Le jugement sera confirmé. 2-2 Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, la rupture des relations contractuelles est soumise

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L.1234-1 du code du travail, - une indemnité spéciale de licenciement laquelle correspond au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du Code du travail (50.426,74 euros ) et non de l'indemnité