Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2407720_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
dernières étant régies par les articles L. 744-6 et R. 754-2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304402_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403321_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge libertés & détention
6633d674c0d3e3fe99d1500c
2 mai 2024
2 mai 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002382494
14 janvier 1997
14 janvier 1997
des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae11b7735881a7c0c4e
12 avril 2024
12 avril 2024
237 du Code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [L], [J] [G], née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] (AUDE) ET Monsieur [B] [O], né le [Date
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307958_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541180
8 avril 2009
8 avril 2009
les principes définis aux articles L. 750-1 et L. 752-6 en prenant en considération notamment l'impact du projet sur les flux de véhicules particuliers et de livraison, la qualité de la desserte en transport
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305870_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541173
8 avril 2009
8 avril 2009
des critères prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01189_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 751-3 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un
Source officielleJuge des libertés
68dd72f4548223b2c7ab4641
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610303_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400293_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204597_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'arrêté attaqué satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03720_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420396_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341071
18 décembre 2013
18 décembre 2013
novembre 2010 doit donc être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752- 21 du code de commerce : 3.
Source officielleciv2
613724cccd5801467741870b
24 mai 2007
24 mai 2007
75 de la loi du 9 juillet 1991 et 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, saisie, non pas d'une contestation, mais d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300504
22 juin 2022
22 juin 2022
prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige. 8.
Source officiellePage 83 sur 2706