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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
653a071fd0451e8318d0eceb
25 octobre 2023
Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires (cf Soc
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a49
18 avril 2025
[R] les sommes suivantes : - 6 955,76 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 695,18 euros au titre des congés payés afférents, - 2 470,16 euros de contrepartie obligatoires en repos
Chambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049da
9 janvier 2025
confiées.
1ère chambre sociale
63cb92bf9c02507c9078dce4
19 janvier 2023
De telles conditions traduisent un manquement de l'employeur. Ce manquement a causé à M. [X] personnellement confronté à ces conditions un préjudice moral qui sera évalué à 2 000 euros.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
Dans ces conditions, les éléments fournis par le salarié sont suffisamment précis pour retenir un nombre plus important d'heures supplémentaires au regard de celles qui lui ont effectivement été réglées
Chambre 4-3
63cb928d9c02507c9078dbfd
20 janvier 2023
[M] la somme de 6 993,33 € au titre des heures supplémentaires outre la somme de 699,33€ à titre d'incidence congés payés. Dit que M.
Chambre Sociale
6364bc11e405357f749eac9f
3 novembre 2022
payés afférents (360 euros), subsidiairement dommages et intérêts pour perte injustifiée d'emploi (21 600 euros), rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (30 744,38 euros) et congés payés
4eme Chambre Section 2
643a4304d83dbd04f5fb2bcc
14 avril 2023
[U] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : * 28.214,56 € au titre des heures supplémentaires, * 2.821,46 € au titre des congés payés y afférents, * 2.034,12 € au titre des majorations de dimanche
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
[T] [L] les sommes suivantes : - 50.070,57 € bruts à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires prestées entre mars 2018 et mars 2021, outre 5.007,05 € bruts de congés payés y afférents
6a210957cdc6046d4708dea2
3 juin 2026
afférents : 370,58 euros brut, - Au titre du remboursement des frais professionnels : 3 840,00 euros, - Rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : 5 969,16 euros brut, - Congés payés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e4f37797cdb2f7583ce9
27 janvier 2011
D'autre part, mes heures supplémentaires effectives des deux structures, en l'occurrence : SARL TSINDY EXPRESS et TSINDY ULTRA n'ont jamais été payées.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002
9 janvier 2013
supplémentaire à cette convention qui "n'exige pas son application effective s'agissant de l'ancienneté devant être prise en considération pour l'indemnisation des fins de carrière" (p39/68), et sa motivation
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89813
30 novembre 2007
Michel la somme réclamée à hauteur de 3. 821,17 € à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre 382,12 € au titre des congés payés afférents. III Sur les repos compensateurs : M.
Chambre 4 A
63db658d04a8de05deba694d
17 janvier 2023
et d'indemnisations en conséquence, outre aux fins de rappels de salaire pendant un arrêt maladie, pour heures supplémentaires outre congés payés y afférents, et d'indemnisation pour non respect du repos
3ème Chambre
DTA_2207438_20250225
25 février 2025
II.- Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par
Chambre Sociale-Section 1
65b20d43c4cf860008dff4bd
24 janvier 2024
et des congés payés afférents ; Statuant à nouveau, . condamner la SA SEDEV à payer à Mme [R] la somme de 1 065,73 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées mais
1re chambre sociale
642e6413826f3a04f5216919
5 avril 2023
Le salarié sollicite la somme de 15 926,88 € bruts au titre des heures supplémentaires outre celle de 1 592,69 € bruts au titre des congés payés y afférents pour une période allant du 10 septembre 2015
Chambre sociale 4-5
6a0fe45acdc6046d4786c6ea
21 mai 2026
payés y afférents, * rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées et congés payés y afférents, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour violation des obligations
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
payés afférents ; - 9.386,06 € au titre heures supplémentaires ; - 938,61 € au titre congés payés afférents ; - 6.379,28 € à titre de indemnité de repas avantage en nature nourriture ; - 637,93
6788a236b815c30a4df70c34
15 janvier 2025
Par courrier du 1er février 2018, Mme [T] a sollicité de la SAS Nathy le paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une indemnité compensatrice au titre de congés non pris.
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