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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

653a071fd0451e8318d0eceb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires (cf Soc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3a1fa67923f7882a49

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[R] les sommes suivantes : - 6 955,76 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 695,18 euros au titre des congés payés afférents, - 2 470,16 euros de contrepartie obligatoires en repos

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049da

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

confiées.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bf9c02507c9078dce4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

De telles conditions traduisent un manquement de l'employeur. Ce manquement a causé à M. [X] personnellement confronté à ces conditions un préjudice moral qui sera évalué à 2 000 euros.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Dans ces conditions, les éléments fournis par le salarié sont suffisamment précis pour retenir un nombre plus important d'heures supplémentaires au regard de celles qui lui ont effectivement été réglées

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63cb928d9c02507c9078dbfd

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[M] la somme de 6 993,33 € au titre des heures supplémentaires outre la somme de 699,33€ à titre d'incidence congés payés. Dit que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc11e405357f749eac9f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

payés afférents (360 euros), subsidiairement dommages et intérêts pour perte injustifiée d'emploi (21 600 euros), rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (30 744,38 euros) et congés payés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4304d83dbd04f5fb2bcc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[U] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : * 28.214,56 € au titre des heures supplémentaires, * 2.821,46 € au titre des congés payés y afférents, * 2.034,12 € au titre des majorations de dimanche

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e6

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[T] [L] les sommes suivantes : - 50.070,57 € bruts à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires prestées entre mars 2018 et mars 2021, outre 5.007,05 € bruts de congés payés y afférents

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210957cdc6046d4708dea2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

afférents : 370,58 euros brut, - Au titre du remboursement des frais professionnels : 3 840,00 euros, - Rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : 5 969,16 euros brut, - Congés payés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162e4f37797cdb2f7583ce9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

D'autre part, mes heures supplémentaires effectives des deux structures, en l'occurrence : SARL TSINDY EXPRESS et TSINDY ULTRA n'ont jamais été payées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

supplémentaire à cette convention qui "n'exige pas son application effective s'agissant de l'ancienneté devant être prise en considération pour l'indemnisation des fins de carrière" (p39/68), et sa motivation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89813

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Michel la somme réclamée à hauteur de 3. 821,17 € à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre 382,12 € au titre des congés payés afférents. III Sur les repos compensateurs : M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658d04a8de05deba694d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et d'indemnisations en conséquence, outre aux fins de rappels de salaire pendant un arrêt maladie, pour heures supplémentaires outre congés payés y afférents, et d'indemnisation pour non respect du repos

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207438_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

II.- Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d43c4cf860008dff4bd

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et des congés payés afférents ; Statuant à nouveau, . condamner la SA SEDEV à payer à Mme [R] la somme de 1 065,73 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées mais

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e6413826f3a04f5216919

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le salarié sollicite la somme de 15 926,88 € bruts au titre des heures supplémentaires outre celle de 1 592,69 € bruts au titre des congés payés y afférents pour une période allant du 10 septembre 2015

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

payés y afférents, * rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées et congés payés y afférents, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour violation des obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44ea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

payés afférents ; - 9.386,06 € au titre heures supplémentaires ; - 938,61 € au titre congés payés afférents ; - 6.379,28 € à titre de indemnité de repas avantage en nature nourriture ; - 637,93

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a236b815c30a4df70c34

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par courrier du 1er février 2018, Mme [T] a sollicité de la SAS Nathy le paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une indemnité compensatrice au titre de congés non pris.

Source officielle

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