D... soutient qu’elle n’a pas reçu le courrier de convocation à cet entretien et n’a donc pu se rendre au rendez-vous fixé.

T..., interprète en langue russe demeurant à Nice", dûment signée le 25 septembre 2015, "d'apporter (son) concours à la justice en (son) honneur et conscience concernant tous les actes de procédure où

Le Gouvernement relève que, conformément à   l'ordonnance du chef de Police nationale du 26 mars 2006, les convois durant lesquels le requérant et ses vingt-deux complices présumés ont été conduits

Dans ces conditions, le courrier de convocation du 18 avril 2023 est un acte préparatoire à la décision de licenciement du 26 mai 2023, laquelle fait l'objet d'une requête introduite par la requérante

Les requérants demandent l'annulation de cette délibération.

Sous l’angle de l’article 6 § 3 d) de la Convention, la requérante allègue la violation du droit à faire convoquer et à interroger le témoin à charge S.

Au cours de l'enquête menée par les autorités néerlandaises, il apparut que le chargement de haschisch convoyé aux Pays-Bas depuis Arzano, en province de Naples, y avait été pris en charge par le requérant

L'expertise étant ordonnée à la demande des requérants et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d'expertise.

Dans de telles circonstances, et alors qu'il ne résulte pas de l'instructio que la société Méritis aurait renoncé au recrutement du requérant, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de convoquer

Elle soutient qu'elle n'a reçu aucune convocation au rendez-vous demandé avant le mémoire en défense et que cette convocation porte ainsi sur un jour déjà écoulé, au demeurant depuis plus de trois mois

Elle soutient que les conclusions présentées par le requérant sont devenues sans objet car le 2 juin 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation lui a été adressée, l'invitant

B..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé n’a pas déféré à la convocation du 1er juillet 2025, alors que la lettre de convocation avait été envoyée par courrier recommandé

Il produit un procès-verbal indiquant que le requérant n'a pas répondu aux convocations, qu'il ne semble plus demeurer à l'adresse mentionnée dans son dossier préfectoral, qu'il ne répond pas au numéro

Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

signé [Adresse 4] [Localité 11] SMABTP - AR de convocation signé [Adresse 1] [Localité 8] MAVILLE IMMOBILIER, - AR de convocation signé pour le SDC du [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8]

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte pas du rapport d'expertise que les parties aient été convoquées aux opérations d'expertise qui se sont déroulées le 17 décembre 2007 et le 8 janvier

La préfète de l'Isère fait valoir que la requérante a été convoquée à un rendez-vous le 24 février 2025 afin de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

Faute d'avoir obtenu l'exécution de cette ordonnance, la requérante a saisi le tribunal des difficultés qu'elle rencontre par une demande du 9 juillet 2024.