Madame [P] [I] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

dépens de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire, ainsi que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de la SCP Vilmin Canonica Remy Rollet, avocats aux offres de droit

Cheik Tidiane X... et plusieurs autres personnes n'avaient jamais été admis régulièrement au foyer, le BAS les a fait assigner pour qu'il soit constaté qu'elles étaient occupantes sans droit ni titre à

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge des occupants sans droit ni titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Escoder, occupent sans droit, ni titre, le stade municipal de la commune de Villedaigne, avec plusieurs caravanes et véhicules utilitaires, et qu'ils ont procédé à des branchements sauvages et dangereux

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

A et Cortes, représentant les occupants sans droit ni titre, qui s'engagent à libérer les lieux au plus tard le 15 août, affirment que l'occupation du terrain, dans sa périphérie, n'empêche pas l'atterrissage

B, alors qu'il est occupant sans droit ni titre, prive un étudiant bénéficiaire d'une décision d'admission de pouvoir emménager dans le logement ; -M.

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

X... qui reprochait à l'huissier et à son ex-épouse de ne pas lui avoir signifié le jugement au lieu où il habitait de façon notoire, en raison de son occupation illégale, sans droit ni titre, de celui-ci

Lors de l'audience du 3 avril 2025, SA ERILLA par l'intermédiaire de son conseil, sollicite que soit constaté que le défendeur est occupant sans droit ni titre, que cette occupation constitue une violation

sans droit ni titre () ".

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle AR 469 appartenant à la commune d'Anzin, à savoir les personnes propriétaires des différents

et à tous occupants de leur chef de libérer, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le box n°13 qu'ils occupent sans droit

ni titre de la parcelle litigieuse ; - les occupants de la parcelle litigieuse ne disposent d'aucun droit ni titre les autorisant à occuper cette parcelle ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle

L'évacuation des occupants sans droit ni titre présente en l'espèce un caractère d'urgence et d'utilité eu égard aux modalités d'occupation du terrain dès lors que celles-ci portent atteinte à l'hygiène

A D et de Mme C B, ainsi que de tous occupants de leur chef et de tous véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens, des lieux qu'ils occupent sans droit ni titre sur le terrain d'insertion temporaire

B C et de tous les occupants installés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées VN 39, 43, 44, 46, 49, 75, 78 et VM 5, situées rue Christian Pauc au lieudit " la Chantrerie ", sur le territoire

E D ainsi que les autres occupants sans droit ni titre du domaine public fluvial situé sous le pont d'Issy-les-Moulineaux sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt ; 2°) à défaut, d'autoriser

ni titre d'un bien, pour fixer le préjudice qui en résulte ; qu'ainsi la Cour d'appel qui, pour fixer le préjudice financier et de jouissance résultant de l'occupation sans droit ni titre de la parcelle