Le préfet fait valoir que le transfert de M.

Le 30 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Autriche.

est alors transférée à l'État membre requérant.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 29 du règlement n° 603/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article

En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

Dans les circonstances particulières de l'espèce, il apparait que le transfert de M.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

L'Etat ayant, pour l'essentiel, la qualité de partie perdante, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à M.

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. /

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable./

L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

En premier lieu, l'arrêté de transfert du 26 février 2024 de M.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Le préfet du Rhône, par décision du 24 janvier 2022, a décidé de le transférer vers l'Autriche, où il a formulé une première demande de protection internationale le 27 août 2021. M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat

C D, chef de bureau, et de Mme G H, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les décisions portant transfert prises sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte des dispositions précitées que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État qui est responsable de

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.