N° RG 23/02851 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4WN Nom du ressortissant : [W] [V] [V] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 statuant

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 19 juin 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

1359 et suivants du code de procédure civile; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE Madame [V] [I] sa demande d'exercice exclusif de l'autorité

Il fait valoir : A titre principal : qu'en violation des articles 562 alinéa 1 du code de procédure civile et 901, 4° du même code, la déclaration d'appel de M.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 30 septembre 2022, la SCI Franck et Sébastien faisait assigner les consorts [V] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et la théorie des troubles

[W] [C] [V], entrepreneur individuel exerçant sous la forme EIRL [W] [V] et la dénomination commerciale Ezalia Sécurité, à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [V] [Y] né le 15 Décembre 2001 à [Localité 4] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité INCONNUE retenu

L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du même code.

appelants à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[V] de sa demande indemnitaire reconventionnelle, - condamné M. [R] à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

-DEBOUTER Monsieur [V] [S] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. -DEBOUTER Monsieur [V] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Monsieur [T] [Y] sera condamné à payer à Madame [V] [R] la somme de 1.000 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français