édition 1996, pages 922 à 926), la présence de plusieurs encarts publicitaires relatifs à diverses marques d'appareils électroménagers accompagnées de leurs logos (MIELE, ROSIERES, ELECTROLUX, ARTHUR MARTIN

de fait et supérieur hierarchique de Monsieur [B], voire autorisé à agir comme gérant de fait directement à l’encontre du demandeur.

EXPOSE DES MOTIFS Sur le droit à l'indemnisation Le tribunal a rejeté la responsabilité de la société gérant le magasin Simply Market en relevant que le fait qu'une autolaveuse ait été passée sur

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats

des dépôts (fonds mandants) qu'apportait Urbania présentait pour les banques un intérêt majeur puisqu'en sa qualité d'administrateur de biens, Urbania recevait des fonds des propriétaires dont elle gérait

dispositions prévues par l'article 184 du Code de procédure pénale ; que s'agissant de l'application de l'article 6-3 a de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à être informé d'une manière

avait fait l'objet de la transaction globale de cession de parts dite contrat des sociétés du Nord portant sur la vente de douze sociétés, dont la société Les Cinémas Bertrand exploitant en location gérance

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

{ margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sEB26BAC0 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:center;

) ; que cette société familiale a pour objet la réalisation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique et pour gérant

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

., 54 500 francs à celui de Sandrine Y..., 2 800 francs au profit de Mme Y..., 70 000 francs au bénéfice de Y... sans autre précision et 50 000 francs au nom de la SCI le Lavandin avec acquis de la gérante

Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

U... gérante de la SNC Valavia sur ses propres agissements sans évocation du rôle éventuel des commissaires aux comptes, M. C...

X... a recruté le directeur de l'usine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 654-15 du code de commerce" ; Attendu que, pour retenir la qualité de gérant

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de sa gérante

Julien Y..., gérant de la société Webachat faisait état de listes noires liées à la distribution sélective et des fournisseurs (par groupe) concernés par cette pratique et citait un certains nombres de

le demandeur a conclu à l'infirmation de l'ordonnance de saisie en invoquant, d'une part, l'irrégularité des perquisitions effectuées dans les locaux loués par les sociétés dont le demandeur est le gérant

bas d'un télex à la société TETRA FIN GENEVE du 12 septembre 1990, à faire prendre en charge le solde débiteur du compte par la société PRODEMA dont il était l'associé et dont il allait devenir le gérant