° Portalis DBV3-V-B7H-VUKD dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] 3ÈME [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Franck LAFON

Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 APPELANTE ET Société [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LAFONT, lors des débats

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître [L] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU OBY SEA, représentant : Me Franck LAFON

Demande de prononcé de la faillite personnelle Décision attaquée : n° 2023L532 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 03 Avril 2024 Appelant : Monsieur [L] [P], représentant : Me Franck LAFON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience

Maurepas ; - perte de 3 points, infraction du 3 mai 2024 à 10h19 à Maurepas ; - perte de 3 points, infraction du 4 mai 2023 à Remy ; - perte de 3 points, infraction du 12 juin 2021 à Maisons-Laffitte

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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte

François X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), défendeur à la cassation ; En présence de la société anonyme Entreprose international, dont le siège social est ..., BP 326, Nanterre (Hauts-de-Seine

Samuel X..., demeurant au GAEC des Pygres, "Fouillade", Lafitte-sur-Lot, Clairac (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Hervé Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10

Paulo X..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit de la société étrangère Banco