28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 qui est régulièrement invocable en application des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

1°) d'annuler le décret du 25 février 2005 portant délimitation transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article

B ne peut utilement se prévaloir des circulaires n° 2000-254 du 12 mai 2000, INT K 1207286C du 16 octobre 2012 et INT K 1300198 C du 21 juin 2013 lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire.

à la vitesse maximale autorisée alors qu’il circulait de nuit sur une portion de route dont il n’avait aucune connaissance particulière, M.

Elle ne peut davantage utilement invoquer les circulaires des 8 juillet 1987, 12 novembre 1993 et 3 janvier 2007, dépourvues de caractère réglementaire. 11.

Elle ne peut davantage utilement invoquer les circulaires des 8 juillet 1987, 12 novembre 1993 et 3 janvier 2007, dépourvues de caractère réglementaire. 11.

Elle ne peut davantage utilement invoquer les circulaires des 8 juillet 1987, 12 novembre 1993 et 3 janvier 2007, dépourvues de caractère réglementaire. 11.

Elle ne peut davantage utilement invoquer les circulaires des 8 juillet 1987, 12 novembre 1993 et 3 janvier 2007, dépourvues de caractère réglementaire. 11.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article

422 2° in fine du Code pénal ; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

ACOSS n° 74-12 du 11 février 1974 ; que la demande de remise est du 23 octobre 2010 ; que l'application de la circulaire précitée implique que l'URSSAF ait reconnu la bonne foi de la société ; que celle-ci

Pour rejeter la demande d'exonération du ticket modérateur, le tribunal a jugé, sur le fondement de l'article L. 160-14 4° du code de la sécurité sociale et de la circulaire DSS/D1MCGR/2009/308 du 8 octobre

L'association requérante soutient que les dispositions du I de l'article R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales, en vue de la mise en œuvre desquelles a été prise la circulaire attaquée

la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de la présence sur le même site de logements frappés d'insalubrité