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Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil. Condamne Madame [D] [X] aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de contrainte.

Source officielle

TPRX VIRE

69602139cdc6046d47aca3bd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1343–2 du code civil : “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si

Source officielle

Juge unique 4

DTA_2103508_20251217

Administratif

17 décembre 2025

majoré de 5 points en application de l’article L. 332-30 in fine du code de l’urbanisme et capitalisation pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f70e88cdc6046d476ceb1a

Commerce

4 juillet 2025

1343-2 du code civil.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10479

Cassation

29 septembre 2021

1343-2 du code civil et condamné Monsieur [L] à payer au fonds commun de titrisation Hugo créances II la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

Source officielle

PCP JCP fond

65b2b58afd6229a4e58a5bbc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

1343-2 du code civil, - sans écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - leur condamnation in solidum au paiement d'une somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Service des référés

67d1dfba33b2bc65ea7347d3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts est ordonnée, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier

Source officielle

TCOM

Référés

69f00c0fcdc6046d47c838cb

Commerce

1 avril 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts dès que les conditions posées par l'article 1343-2 du Code civil seront réunies.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401013_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600710_20260415

Administratif

15 avril 2026

de deux points à compter du 19 décembre 2025 capitalisés d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, représentant le montant de la redevance d’occupation impayée au titre de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100698

Cassation

10 novembre 2021

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

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11ème civ. S2

6a0b8d50cdc6046d47205feb

T. Judiciaire

18 mai 2026

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ; dès

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7KM S.A.S.U. EDEISc/SAS FAYAT PROMOTION ANCIENNEMENT DENOMMEE SOMIFA

62c52995a2c4236379079b16

Appel

5 juillet 2022

1343-2 du Code civil; - 252'575 euros au titre du préjudice causé par la rupture du projet, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2019, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209608_20221201

Administratif

1 décembre 2022

vertu de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner l'administration aux entiers frais d'exécution lesquels comprendront ceux de la présente décision et les sommes retenues par les dispositions

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310431_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

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Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf68cdc6046d473c63d2

T. Judiciaire

19 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200904

Cassation

24 septembre 2020

C..., la somme de 179 575,96 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt retient que les conditions générales

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