X... et la compagnie MAAF et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

ONT ETE ENTENDUS FIGURE EN TETE DU JUGEMENT SOUS LA RUBRIQUE " DEBATS "; QU'IL EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 892-2, ALORS APPLICABLE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'IL NE PEUT EXISTER

O..., la Cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil (dans sa rédaction applicable à l'espèce) et 287 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée

1134 et 1156 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

856 du nouveau code de procédure civile, ont été respectées et que la procédure et le jugement sont réguliers ; Considérant que cette société, créée le 12 février 1999 a exploité un fonds de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel, et à payer à l'intimée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A B est ingénieur civil de la défense.

450 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

2018 ; Dans ses observations du 30 mai 2018, le conseil de monsieur X... soulève en premier lieu, au visa de l'article 902 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des écritures du conseil de madame

Il n'y a pas eu d'état des lieux et Monsieur Saïd X... et Madame Fatima Y... épouse X... sont présumés en application de l'article 1731 du code civil les avoir reçus en bon état de réparations locatives

892 du code civil, ensemble les articles 843 et 778 du même code ; 2°/ ALORS QU'en retenant encore que l'action en partage complémentaire aurait conduit à « ten[ir] pour nulle la cession de droits