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2 634 résultats pour « article L124-3 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]

Source officielle

Page 84 sur 132

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TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l’article L124-1 du code des assurances, « l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6538b3d67ffc2c8318ee0047

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L124-1 du code des assurances, de : - Débouter la société AMDS, la société SMGL et la compagnie Gan assurances de leurs demandes contraires à celles de la concluante ; - Confirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. (') La garantie déclenchée par la réclamation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

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CA

Chambre 1-4

64a7aef73bcaf505db69620a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S... demande à la Cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil Vu l'article L121-13 du Code des assurances Vu l'article 1406 et 1417 du CPC, CONFIRMER le jugement du

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f259a942a604f5e93486

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581cf58c06bf6013492f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers

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TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b4a2273490db107f6d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l’article 450 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-3

65b36e5a8c0355000835f7cf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688491a342d338c20d4ffe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Article L114-17 du Code de la Sécurité sociale dans sa version en vigueur du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022 dispose : I.

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TJ

9ème Chambre JEX

6610406ac9ea95b316fe14d0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

9ème Chambre JEX

6610406dc9ea95b316fe15aa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13a575782d5f06e4191f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’exige l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884917342d338c20d4ff0a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2, L. 835-3 et L. 845-3 du présent code, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75aa8b510604f5bc1d74

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1240 (anciennement 1382), 1792, 1343-2 et 1231-7 du Code civil, L124-3 du Code des assurances, et 334 du Code de procédure civile de : A titre principal, CONFIRMER purement et simplement les termes

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CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93600

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

X..., • constater le cumul d'assurance entre les compagnies MAIF, CGU Courtage, Generali et Zurich et répartir, conformément à l'article L121-4, l'obligation à la dette, • confirmer le jugement sur

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