L1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle Emploi des allocations au salarié dans la limite de 6 mois, Condamner la Société CERTICALL à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

[X] [K] a été transféré à la société [Adresse 8] (article L1244-1 du code du travail) ; Subsidiairement constater que le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique qui produira tous ses effets

500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conséquences du licenciement Au visa de l'article L1235-3 du code du travail, Monsieur [T] [R] sollicite sa réintégration ainsi qu'une condamnation à une indemnité d'éviction.

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal» dont s'inspirent les articles L1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Le jugement sera confirmé sur ce chef. *** En application de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme COLLET, greffier Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 juin 2009, M.

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi

2 du dossier de l'appelant 'Que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de formation du CUI qui doit dès lors être requalifié en CDI en application de l'article 1245-1 du code du travail ce qui

[M] peut prétendre au paiement : de la période de mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts au plus égaux à 15,5 mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail

les dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche Pour la première fois en cause d'appel, Sébastien X... sollicite l'indemnité prévue à l'article L.122-14-4 du code du travail (L1235

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la capitalisation des intérêts.

1 du code du travail, il convient de faire droit à cette demande et de condamner la S.A.S.

Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.

10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme équivalente

-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.