03 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Avril 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 04 juillet 2024, la [2] ([3]) de la Haute-Garonne a notifié

Il soutient que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales de la Loire a considéré qu'il était dans une relation de concubinage avec Mme C depuis le 1er mars 2016.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

A reconnaît s'être séparé de sa compagne entre 2012 et 2014, il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations de sa concubine du 17 août 2018 ainsi que de l'attestation de concubinage du 25

A considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 novembre 2015), que la caisse d'allocations familiales de la Vendée (la caisse) a notifié

A et sa concubine ont ultérieurement régularisé leur situation auprès de l'administration fiscale. 12.

de sa contribution à l'éducation de l'enfant, lequel concubinage n'est en tout état de cause pas établi comme il a été dit.

B soutient que la décision en litige repose sur le défaut de présentation d'un contrat de travail ou de bulletins de paie de sa concubine. 9. Alors que M.

Toutefois, pour justifier de leur lien de concubinage, les requérants ont produit un extrait de l’entretien que M. A...

, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré.

Ces deux arrêtés lui ont été notifiés le 3 mars 2024. M.

D a sollicité l'enregistrement de son mariage auprès de l'OFPRA, auquel il a mentionné être en relation de concubinage, compte tenu de l'absence de connaissance exacte de la signification de cette notion

A pour la période d'août 2017 à mars 2018, il convenait de prendre en compte les ressources de Mme E, estimant qu'il existait entre eux une situation de concubinage.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Deux indus lui ont été successivement notifiés , le 1er d'un montant de 1.761,69 euros ramené à 700 euros et le second de 10.090,48 euros ramené à 9.870,96 euros, suivant réclamation notifiée le 21 décembre

Par courrier du 14 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de la Manche a notifié à Mme B...

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années ; qu'après leur séparation, celle-ci a, le 27 décembre 2005, assigné celui-là, notamment, en paiement d'une indemnité d'enrichissement

été notifié pour le mois de mars 2019.

Mme B... a été notifiée de l’indu de revenu de solidarité active le 1er septembre 2023, pour un montant de 5 683,92 euros.