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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604141_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : - la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d’asile présentée par les occupantes a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505749_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d'asile présentée par l'occupant a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505755_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d'asile présentée par les occupants a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505606_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupant, qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306038_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil d'urgence pour personnes en situation de précarité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310179
11 mai 2017
11 mai 2017
l'a été par le premier juge ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'expulsion, il ressort des pièces versées aux
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc89
15 juillet 1971
15 juillet 1971
FRANCAISE DES GRANDS ARMAGNACS DANS LES IMMEUBLES CONSTITUANT LE PREMIER LOT" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ARMAGNAC ETCHART DE SA DEMANDE
Source officielle8ème chambre
64534cb537f394d0f8f665eb
3 mai 2023
3 mai 2023
de constat de résiliation du contrat de bail ; Constaté en conséquence que les demandes d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation sont sans objet ; Condamné [
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460799.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par une ordonnance n° 2200094 du 11 janvier 2022, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b7
2 mai 2002
2 mai 2002
E...; qu'il résulte de ces éléments l'existence d'une contestation sérieuse sur le bénéfice, par les époux X..., d'un bail verbal; que dès lors il ne saurait être fait droit à la demande d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403509_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code
Source officielle8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314166
27 octobre 2016
27 octobre 2016
code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403122_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600384_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6700320cc34eb4cc857896be
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par conséquent, la SCI JB sera déboutée de sa demande d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504063_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, il lui appartient de rechercher
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434428_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
Source officiellePage 84 sur 8559